Version en vigueur au 15/07/2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme logicielle en ligne BCP Plus (ci-après « la Plateforme »), exploitée par Conventia SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 992 101 691.
La Plateforme permet aux avocats abonnés de constituer leurs dossiers de pièces : classification, numérotation, tamponnage et renommage des pièces, génération du bordereau de communication de pièces, synthèse chronologique des faits et assistance à la recherche dans les pièces versées.
L’accès à la Plateforme est réservé aux avocats utilisateurs ayant souscrit un abonnement.
Chaque avocat peut créer un ou plusieurs comptes utilisateurs associés à son abonnement.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Un identifiant unique et un mot de passe personnel sont attribués à chaque Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, une procédure de réinitialisation est disponible via la Plateforme.
Tout accès au compte effectué à l’aide de ses identifiants est réputé effectué par l’Utilisateur.
L’utilisation de la Plateforme se fait sous forme d’abonnement payant, dont les modalités (tarifs, durée, renouvellement) sont précisées sur le site et au moment de la souscription.
Chaque abonnement est lié à un avocat ou un membre de son cabinet.
Tout partage de compte avec un avocat tiers entrainera la suspension du compte et la facturation de l’abonnement annuel à titre de pénalité.
La facturation est réalisée mensuellement ou annuellement selon le choix de l’Utilisateur
Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme.
La Plateforme met à disposition un système automatisé d’organisation de pièces de procédure et de génération de documents (bordereau de communication de pièces, synthèse des faits).
La Plateforme propose également des fonctionnalités d’assistance automatisée fondées sur l’intelligence artificielle : classification et titrage des pièces importées par l’Utilisateur, synthèse chronologique des faits sourcée sur les pièces et assistant conversationnel de recherche dans le dossier. Les résultats ainsi produits sont soumis à la validation de l’Utilisateur avant toute utilisation.
Conventia SAS fournit un service technique de traitement documentaire mais ne garantit en aucun cas la conformité juridique, l’exactitude ou l’exhaustivité des documents générés, y compris des contenus issus des traitements automatisés.
L’Utilisateur demeure seul responsable du contrôle, de l’utilisation et de la validation juridique des documents édités, ainsi que de la vérification de l’exactitude des contenus produits automatiquement.
Conventia SAS ne pourra être tenue responsable en cas :
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect de la loi et des règles déontologiques applicables à sa profession.
Conventia SAS agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et de facturation, et en qualité de sous-traitant pour les données contenues dans les pièces et dossiers déposés par l’Utilisateur.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois après la fin de l’abonnement, sauf obligation légale contraire.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de leurs données.
Les demandes doivent être adressées à : contact@bcp-plus.fr.
Les pièces soumises aux fonctionnalités d’analyse automatisée sont traitées par un ou plusieurs modèles d’intelligence artificielle fournis par les prestataires suivants : Google Cloud (Vertex AI), Mistral AI, OpenAI ou Anthropic. Quel que soit le prestataire mobilisé, les pièces sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne, et ne sont jamais utilisées pour entraîner ou améliorer les modèles du prestataire, ni à aucune autre finalité que le service rendu à l’Utilisateur, conformément aux conditions de service applicables. Lorsque le prestataire relève du droit américain, les accès techniques sont encadrés (journalisation des accès, accord de traitement des données incluant les Clauses Contractuelles Types) et tout transfert éventuel repose sur la décision d’adéquation EU-US Data Privacy Framework.
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union européenne par les prestataires Infomaniak et OVH.
Conventia SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser les données (chiffrement, contrôle d’accès, sauvegardes).
L’Utilisateur demeure responsable de la sécurisation de ses accès (mot de passe robuste, protection de ses équipements).
Le traitement technique est confié à la société PAESI, prestataire informatique responsable du développement et de la maintenance de la Plateforme.
L’hébergement de la Plateforme est confié à Infomaniak et OVH, qui sont des prestataires informatiques spécialisés agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD.
Les traitements automatisés d’analyse de pièces sont réalisés au moyen de modèles d’intelligence artificielle fournis par un ou plusieurs des prestataires suivants : Google Cloud (Vertex AI), Mistral AI, OpenAI ou Anthropic, avec hébergement et traitement au sein de l’Union européenne. Chaque prestataire mobilisé agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre d’un accord de traitement des données incluant les Clauses Contractuelles Types.
La Plateforme, ses codes sources, interfaces, bases de données et modèles sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L’accès à la Solution BCP Plus est concédé à l’Utilisateur à titre personnel, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins internes et dans le respect des termes du présent Contrat.
L’Utilisateur reconnaît que la Solution, sa structure, son organisation, ses algorithmes, ses bases de données et ses interfaces graphiques constituent des secrets d'affaires et des droits de propriété intellectuelle exclusifs du Prestataire. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit formellement, directement ou par l'intermédiaire de tiers, de :
En cas de manquement avéré aux obligations de non-concurrence et de respect de la propriété intellectuelle stipulées à l'Article 10.2 ci-dessus, et compte tenu du préjudice stratégique et commercial irréversible que subirait le Prestataire du fait du pillage de son savoir-faire :
L’Utilisateur sera redevable de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d'une pénalité forfaitaire et libératoire de 300 000 (trois cent mille) euros.
Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte au droit du Prestataire de :
Conventia SAS peut suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des CGU ou de défaut de paiement.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel ou annuel à tout moment, la période qui est alors en cours s’achève et n’est pas renouvelée.
La Plateforme peut être temporairement interrompue pour maintenance ou mise à jour.
Un support technique est disponible à l’adresse support@paesi.fr
L’Utilisateur (la personne morale signataire ou l’entreprise individuelle) se porte fort du respect des dispositions du présent Contrat, et notamment des interdictions stipulées aux Articles 10 (Propriété Intellectuelle) et 10.2 (Non-Concurrence), par l'ensemble de ses dirigeants, salariés, préposés, consultants, prestataires ou toute personne ayant accès à la Solution par son intermédiaire (ci-après les "Utilisateurs Autorisés").
En conséquence, tout manquement commis par un Utilisateur Autorisé sera considéré, de plein droit, comme un manquement commis par l’Utilisateur lui-même. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas s'exonérer de sa responsabilité, ni échapper à l'application de la clause pénale prévue à l'Article 10.3, en invoquant le fait que l'auteur de la violation a agi à son insu, sans ses instructions ou en dehors de ses fonctions.
Il appartient à l'Utilisateur de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour s'assurer que ses identifiants ne sont pas partagés avec des tiers non autorisés. Toute utilisation de la Solution effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui-même.
L’accès à la Plateforme est consenti pour un usage professionnel et de bonne foi, dans le cadre normal de l’activité du cabinet de l’Utilisateur et des dossiers qu’il traite.
L’Utilisateur s’engage à en faire un usage raisonnable et proportionné à cette activité. Sont notamment regardés comme abusifs le recours à des volumes de traitement manifestement sans commune mesure avec l’activité d’un cabinet, l’automatisation d’opérations de masse, tout procédé destiné à contourner les limites d’utilisation, ainsi que toute exploitation de nature à dégrader la qualité du service offert aux autres Utilisateurs ou à détourner la Plateforme de sa finalité.
Afin de préserver la disponibilité et la qualité du service pour l’ensemble des Utilisateurs, Conventia SAS se réserve la faculté de mettre en œuvre des mesures techniques proportionnées, telles qu’une limitation temporaire du débit ou du volume de traitement. En cas d’usage manifestement abusif, Conventia SAS en informe l’Utilisateur et, à défaut de régularisation, peut suspendre l’accès dans les conditions prévues à l’article 11.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Villefranche-sur-Saône.
En cas de doute ou de question, nous sommes joignables par email à contact@bcp-plus.fr. Vous pouvez aussi demander une démonstration.